Temps périphériques et temps de travail effectif

Le temps de déplacement d’un salarié, effectué en tenue professionnelle et dans un environnement l’exposant aux sollicitations de la clientèle, constitue-t-il un temps de travail effectif ?

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Chambre sociale, 21 janvier 2026, n°24-20.847) apporte une réponse importante à cette question, avec des conséquences qui dépassent largement le seul cas des déplacements internes à l’entreprise.

Cette décision concerne plus largement les « temps périphériques », c’est-à-dire l’ensemble des temps entourant le temps de travail principal et qui, en principe, ne sont pas rémunérés : temps de pause, habillage et déshabillage, déplacements, astreintes, restauration, etc.

Les faits

Un salarié employé libre-service dans une enseigne de grande distribution devait, à chaque prise et fin de poste ainsi qu’avant et après ses pauses, traverser la surface de vente entre la pointeuse et son poste de travail.

Durant ces déplacements, il portait une tenue professionnelle imposée par l’employeur comportant des mentions telles que :

• « 100 % à votre service »

• « Puis-je vous aider ? »

• « Oui attitude »

Dans les faits, cette tenue amenait régulièrement les clients à le solliciter et le salarié devait répondre à leurs demandes.

Estimant que ces temps de déplacement constituaient du temps de travail effectif, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. Débouté en appel, il se pourvoit en cassation.

La position de la Cour d’appel

Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel considérait que :

• aucun itinéraire précis n’était imposé par l’employeur ;

• le salarié restait libre de ses déplacements dans le magasin.

Les juges d’appel estimaient également que le salarié pouvait adapter son trajet afin d’éviter les zones les plus fréquentées du magasin et qu’il n’était donc pas obligé de répondre aux sollicitations des clients.

La décision de la Cour de cassation

La Chambre sociale casse cette décision. Elle rappelle qu’aux termes de l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié :

• est à la disposition de l’employeur ;

• se conforme à ses directives ;

• ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.

La Cour adopte ici une approche concrète (« in concreto ») des situations de travail.

Autrement dit, ce qui compte n’est pas seulement l’existence de consignes explicites données par l’employeur, mais la réalité des contraintes pesant sur le salarié.

En l’espèce :

• le salarié portait une tenue professionnelle imposée ;

• cette tenue incitait explicitement la clientèle à le solliciter ;

• l’environnement de travail le conduisait concrètement à répondre aux demandes des clients.

La Cour considère donc que l’employeur avait lui-même créé les conditions d’une interaction permanente avec la clientèle. Le salarié se trouvait ainsi dans une situation d’activité et ne pouvait librement disposer de son temps.

Ces déplacements doivent donc être considérés comme du temps de travail effectif.

Une solution applicable à d’autres temps périphériques

L’intérêt majeur de cet arrêt est qu’il dépasse largement la seule question du trajet entre la pointeuse et le poste de travail.

La Cour ne pose pas un principe automatique selon lequel tout déplacement interne constituerait du temps de travail effectif. Elle rappelle surtout qu’il faut regarder la réalité concrète de l’activité exercée.

Cette logique peut donc s’appliquer à d’autres situations :

• pauses pendant lesquelles le salarié reste mobilisable ;

• temps de restauration ;

• astreintes ;

• déplacements professionnels ;

• temps d’habillage ou de déshabillage soumis à contraintes particulières.

La jurisprudence avait déjà admis, par exemple :

• qu’une pause pendant laquelle un chauffeur-livreur effectue des opérations de chargement et déchargement constitue du temps de travail effectif ;

• qu’un déplacement pendant lequel un salarié doit répondre à des appels professionnels peut être requalifié en temps de travail effectif.

Des conséquences importantes pour les travailleurs

La qualification de temps de travail effectif n’est pas neutre. Elle a des conséquences directes sur :

• le décompte du temps de travail ;

• les heures supplémentaires ;

• les temps de pause ;

• le respect des durées maximales de travail.

Cette décision rappelle donc un principe essentiel : un temps présenté comme « périphérique » peut devenir du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste objectivement sous contrainte et à disposition de l’employeur.

Rappel sur la charge de la preuve

En matière de temps de travail, la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié.

Conformément à l’article L.3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’un temps de travail non rémunéré. Il appartient ensuite à l’employeur de justifier les horaires réellement effectués.

Il est donc utile pour les travailleurs de conserver tous les éléments permettant d’établir les contraintes subies :

• témoignages ;

• échanges écrits ;

• consignes ;

• organisation concrète du travail ;

• mails ou messages professionnels.